Retour à l'accueil

Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site PERSPECTA-COMPETENCES est édité par :

ia-solution, auto-entrepreneur (entreprise individuelle)

  • SIRET : 438 055 097
  • Siège social : Alès (30100), Occitanie, France
  • Responsable de la publication : Benjamin Barrere, Fondateur
  • Contact : contact@ia-solution.fr
  • Téléphone : 07 58 06 05 56

2. Hébergement

Le site est hébergé par :

LWS (Line Web Services)

  • Adresse : 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France
  • Téléphone : 01 77 62 30 03
  • Site web : https://www.lws.fr

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, graphismes, logos, algorithmes, bases de données) est la propriété exclusive de ia-solution, protégé par :

  • Les brevets français FR2514274, FR2514546, FR2515560 (en cours d'examen)
  • Le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle)
  • Les droits de propriété industrielle

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de ia-solution.

Les violations sont passibles de sanctions civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Données personnelles et conformité RGPD

Le traitement des données personnelles collectées sur ce site est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

  • Responsable du traitement : ia-solution (SIRET 438 055 097)
  • Finalités : Gestion des évaluations professionnelles, authentification, relations commerciales
  • Droits : Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition

Pour exercer vos droits : contact@ia-solution.fr ou 07 58 06 05 56

Voir notre Politique de Confidentialité pour plus de détails.

5. Nature du service et distinction réglementaire

⚖️ Clarification réglementaire importante

PERSPECTA-COMPETENCES est un outil d'auto-évaluation professionnelle et d'orientation. Il ne constitue pas un bilan de compétences au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail.

Différences avec un bilan de compétences certifié

CritèrePERSPECTABilan certifié
Certification❌ Non certifié Qualiopi✅ Certifié Qualiopi obligatoire
Financement CPF❌ Non éligible✅ Éligible (jusqu'à 3 000€)
Accompagnement🤖 Analyse IA + support humain👤 Conseiller certifié obligatoire
Durée⚡ Immédiat (1-2h)📅 24h réglementaires minimum
Prix💰 49€💰💰 1 500 - 3 000€

Pour accéder à un bilan de compétences certifié et éligible CPF, consultez la plateforme officielleMon Compte Formation.

6. Conformité AI Act (UE 2024/1689)

Les systèmes d'IA utilisés sur cette plateforme sont développés conformément au Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle.

  • Classification : Système d'IA à risque limité (transparence)
  • Mesures : Information des utilisateurs, explicabilité des décisions, supervision humaine

Documentation détaillée disponible dans notre Notice d'Utilisation de l'IA.

7. Cookies et traceurs

Ce site utilise uniquement des cookies techniques essentiels au fonctionnement :

  • Cookies d'authentification (maintien de session)
  • Cookies de sécurité (protection CSRF)

Aucun cookie de tracking, analytique ou publicitaire n'est utilisé.

8. Responsabilité

Exactitude des informations : ia-solution met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité des informations publiées. Toutefois, nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de l'ensemble du contenu.

Disponibilité : L'accès au site peut être interrompu pour maintenance. ia-solution décline toute responsabilité en cas d'interruption.

Limitations : ia-solution ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

9. Liens hypertextes

Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif. ia-solution n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

L'établissement de liens vers PERSPECTA-COMPETENCES depuis des sites tiers requiert l'autorisation préalable écrite de ia-solution.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Médiateur de la consommation CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces mentions légales, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : Janvier 2025